Document parlementaire 40K0587

Projet de loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Portugal en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole final, signés à Bruxelles le 16 juillet 1969.

	Fiche complète
	13/02/1970
Vote Chambre	14/05/1970
Vote Sénat	22/10/1970
Date de la loi	01/12/1970
Date moniteur	02/03/1971
Moniteur n°	42
Documents principaux	00/000-K0587/001-1969-1970 00/000-S0661/001-1969-1970
Document Chambre	40K0587 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/02/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/02/1970
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/05/1970
Document Sénat	40S0661 RAPPORT
Date de dépôt	02/10/1970
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Ansiaux (Auteur)
Date de fin	22/10/1970
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	06/05/1970   EN DISCUSSION 06/05/1970   ADOPTE
Incident	06/05/1970   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/05/1970   EN DISCUSSION 14/05/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/10/1970   EN DISCUSSION 22/10/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION