Document parlementaire 40K0590

Projet de loi modifiant l'article 118 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (Pension de retraite dont la charge est assurée par l'Etat - Contributions - Retenues sur le traitement - Programmation sociale - Majoration du montant à partir duquel la retenue est portée de 6 à 6,5%)

Fiche complète
16/02/1970
Vote Chambre 16/04/1970
Vote Sénat 25/06/1970
Date de la loi 08/07/1970
Date moniteur 09/09/1970
Moniteur n° 174
Documents principaux 00/000-K0590/001-1969-1970
00/000-S0535/001-1969-1970
Document Chambre   40K0590
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/02/1970
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/02/1970
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 16/04/1970
Sous-documents
002 25/03/1970 RAPPORT
Auteur(s) Chabert (Auteur)
 
Document Sénat   40S0535
RAPPORT
Date de dépôt 17/06/1970
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) André, Van Cauwenberghe (Auteur)
Date de fin 25/06/1970
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Chabert, Jozef,Philippe,Antoon
Calendrier 10/03/1970   EN DISCUSSION
10/03/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 15/04/1970   EN DISCUSSION
16/04/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 25/06/1970   EN DISCUSSION
25/06/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES