Document parlementaire 40K0591

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Détermination des ressources résultant d'expropriations pour cause d'utilité publique - L'indemnité n'est pas prise en compte en tant que ressources, ceci également si l'expropriation a lieu avant la prise de cours de la pension - Mise en valeur de la rive gauche de l'Escaut)

Fiche complète
17/02/1970
Documents principaux 00/000-K0591/001-1969-1970
Document Chambre   40K0591
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/02/1970
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/03/1970
Date d'envoi 03/03/1970
Auteur(s) Emiel, Goeman (Auteur)
, Frans, Wijnen (Auteur)
, Herman, Suykerbuyk (Auteur)
, Denis, Baeskens (Auteur)
, Francis, Tanghe (Auteur)
, Omer, De Mey (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES