Document parlementaire 40K0591

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Détermination des ressources résultant d'expropriations pour cause d'utilité publique - L'indemnité n'est pas prise en compte en tant que ressources, ceci également si l'expropriation a lieu avant la prise de cours de la pension - Mise en valeur de la rive gauche de l'Escaut)

	Fiche complète
	17/02/1970
Documents principaux	00/000-K0591/001-1969-1970
Document Chambre	40K0591 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/02/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1970
Date d'envoi	03/03/1970
Auteur(s)	Emiel, Goeman (Auteur) , Frans, Wijnen (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Denis, Baeskens (Auteur) , Francis, Tanghe (Auteur) , Omer, De Mey (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES