	Fiche complète
	19/02/1970
Vote Chambre	30/04/1970
Vote Sénat	15/10/1970
Date de la loi	22/10/1970
Date moniteur	17/12/1970
Moniteur n°	243
Documents principaux	00/000-K0593/001-1969-1970 00/000-S0603/001-1969-1970 00/000-S0610/001-1969-1970
Document Chambre	40K0593 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/02/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/02/1970
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/04/1970
Document Sénat	40S0603 RAPPORT
Date de dépôt	01/07/1970
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gaston, Hercot (Auteur)
Date de fin	15/10/1970
Document Sénat Document suivant	40S0610 AMENDEMENT
Date de dépôt	01/07/1970
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Victor,Camille,Mathilde, Barbeaux (Auteur) , Henri, Cugnon (Auteur) , Gilbert,Edouard,François, Gribomont (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Calendrier	28/04/1970 EN DISCUSSION 28/04/1970 ADOPTE

Incident	28/04/1970 SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/04/1970 EN DISCUSSION 30/04/1970 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/10/1970 EN DISCUSSION 15/10/1970 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| COMPTABILITE DE L'ETAT