Document parlementaire 40K0594

Proposition de loi majorant temporairement le taux d'intérêt légal. (Taux d'intérêt applicables en matière civile et en matière commerciale)

Fiche complète
19/02/1970
Documents principaux 00/000-K0594/001-1969-1970
Document Chambre   40K0594
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/02/1970
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/03/1970
Date d'envoi 03/03/1970
Auteur(s) Leo, Lindemans (Auteur)
, Albert, De Gryse (Auteur)
, Paul, De Keersmaeker (Auteur)
, André, Saint-Remy (Auteur)
Sous-documents
002 28/05/1970 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Posson (Auteur)
Voir Doc. 648/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
40K0648
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Posson, Jozef
Calendrier 26/05/1970   EN DISCUSSION
26/05/1970   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 03/06/1970   EN DISCUSSION
04/06/1970   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres INTERET