Document parlementaire 40K0595

Proposition de loi relative à l'abolition de la peine disciplinaire militaire du cachot. (Militaires - Abolition de la peine du cachot et du régime des arrêts au pain et à l'eau avec ou sans mise aux fers)

	Fiche complète
	19/02/1970
Documents principaux	00/000-K0595/001-1969-1970
Document Chambre	40K0595 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/02/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/02/1970
Date d'envoi	24/02/1970
Auteur(s)	Charles, Poswick (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur) , Francis, Tanghe (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	Van Dessel, Jan
Calendrier	04/03/1970   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE