Document parlementaire 40K0601

Proposition de loi tendant à instaurer un Institut national de compensation financière et commerciale. (Centralisation et compensation de documents comptables ou financiers - Activité de commerce - Assurance-crédit - Compensation des créances et des dettes - Solde positif)

Fiche complète
24/02/1970
Documents principaux 00/000-K0601/001-1969-1970
Document Chambre   40K0601
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 24/02/1970
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1970
Date d'envoi 14/10/1970
Auteur(s) Marcel,Alfred, Piron (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE