Document parlementaire 40K0602

Proposition de loi complétant l'article 28 des lois coordonnées sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail. (Demande reconventionnelle de la révision des indemnités - Aggravation de l'infirmité)

	Fiche complète
	24/02/1970
Documents principaux	00/000-K0602/001-1969-1970
Document Chambre	40K0602 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/02/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Fernand, Massart (Auteur) , Léon, Defosset (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL