Document parlementaire 40K0604

Projet de loi modifiant l'article 44 du Code d'instruction criminelle. (Prestation de serment des experts - Assouplissement du formalisme)

Fiche complète
24/02/1970
Vote Chambre 12/03/1970
Vote Sénat 24/03/1970
Date de la loi 27/03/1970
Date moniteur 14/04/1970
Moniteur n° 72
Documents principaux 00/000-K0604/001-1969-1970
00/000-S0268/001-1969-1970
Document Chambre   40K0604
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/02/1970
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 24/02/1970
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 12/03/1970
Sous-documents
002 10/03/1970 RAPPORT
Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)
 
Document Sénat   40S0268
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 12/03/1970
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 24/03/1970
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Van Lidth de Jeude, Georges,Octave,Marie
Calendrier 04/03/1970   EN DISCUSSION
04/03/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 12/03/1970   EN DISCUSSION
12/03/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/03/1970   EN DISCUSSION
24/03/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres INSTRUCTION CRIMINELLE | SERMENT