Document parlementaire 40K0606

Projet de loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. (Taxe de circulation - Véhicules agricoles - Perception et établissement de la taxe)

	Fiche complète
	01/12/1969
Vote Chambre	19/03/1970
Vote Sénat	24/02/1970
Date de la loi	24/03/1970
Date moniteur	11/04/1970
Moniteur n°	71
Documents principaux	00/000-S0073/001-1969-1970 00/000-S0223/001-1969-1970 00/000-S0232/001-1969-1970 00/000-K0606/001-1969-1970
Document Sénat	40S0073 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/12/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/02/1970
Document Sénat Document suivant	40S0223 RAPPORT
Date de dépôt	18/02/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André, Lagae (Auteur)
Document Sénat Document suivant	40S0232 AMENDEMENT
Date de dépôt	24/02/1970
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Willy, Persyn (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur)
Document Chambre	40K0606 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	25/02/1970
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	25/02/1970
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	19/03/1970
Sous-documents	002 12/03/1970 RAPPORT Auteur(s) Chabert (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Chabert, Jozef
Calendrier	10/03/1970   EN DISCUSSION 10/03/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/03/1970   EN DISCUSSION 19/03/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/02/1970   EN DISCUSSION 24/02/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | ROULAGE | TAXES