Document parlementaire 40K0610

Proposition de loi relative à la gestion financière des établissements libres agréés d'enseignement universitaire. (Subventions - Contrôle illimité sur la gestion des crédits - Modalités des appels d'offres ou adjudications publiques)

	Fiche complète
	04/03/1970
Documents principaux	00/000-K0610/001-1969-1970
Document Chambre	40K0610 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/03/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Maurits, Coppieters (Auteur) , Herman, Verduyn (Auteur) , Luc, Vansteenkiste (Auteur) , Eugeen, De Facq (Auteur) , Evrard, Raskin (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | MARCHES PUBLICS