Document parlementaire 40K0611

Proposition de loi portant création d'un "Fonds national pour la protection sociale de la jeunesse". (Ministère de la Justice - Financement des initiatives publiques ou privées - Protection de la jeunesse - Traitement de l'inadaptation sociale et de la délinquance juvénile - Comité consultatif)

	Fiche complète
	05/03/1970
Documents principaux	00/000-K0611/001-1969-1970
Document Chambre	40K0611 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/03/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/03/1970
Date d'envoi	10/03/1970
Auteur(s)	Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , André, Baudson (Auteur) , Jean, Defraigne (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	JEUNESSE | PROTECTION DE LA JEUNESSE