Document parlementaire 40K0614

Proposition de loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Organismes assureurs - Droit d'ester en justice pour la défense des intérêts de leurs membres)

	Fiche complète
	10/03/1970
Documents principaux	00/000-K0614/001-1969-1970
Document Chambre	40K0614 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/03/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/03/1970
Date d'envoi	24/03/1970
Auteur(s)	Leopold, Verhenne (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , Omer, De Mey (Auteur) , Marcel, Vandenhove (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE