Document parlementaire 40K0615

Projet de loi portant approbation de la Convention Benelux en matière de dessins ou modèles, signée à Bruxelles le 25 octobre 1966, et de l'Annexe (loi uniforme). (Propriété industrielle - Protection - Droit exclusif - Dépôt - Licence - Droit d'auteur)

Fiche complète
12/03/1970
Vote Chambre 11/06/1970
Vote Sénat 10/11/1970
Date de la loi 01/12/1970
Date moniteur 29/12/1973
Moniteur n° 249
Documents principaux 00/000-K0615/001-1969-1970
00/000-S0025/001-1970-1971
Document Chambre   40K0615
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/03/1970
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/03/1970
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire Et annexe
Date de fin 11/06/1970
Sous-documents
002 04/06/1970 RAPPORT
Auteur(s) Mundeleer (Auteur)
 
Document Sénat   40S0025
RAPPORT
Date de dépôt 16/10/1970
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Émile, De Winter (Auteur)
Date de fin 10/11/1970
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Mundeleer, Georges
Calendrier 06/05/1970   EN DISCUSSION
06/05/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 11/06/1970   EN DISCUSSION
11/06/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 10/11/1970   EN DISCUSSION
10/11/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | BENELUX | PROPRIETE INDUSTRIELLE