Document parlementaire 40K0617

Rapport annuel de la Commission permanente de Contrôle linguistique pour l'année 1968, transmis par le Ministre de l'Intérieur en exécution de l'article 55 de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative (art. 62 des lois coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 - LLC).

	Fiche complète
	13/03/1970
Documents principaux	00/000-K0617/001-1969-1970
Document Chambre	40K0617 RAPPORT
Date de dépôt	13/03/1970
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LANGUES | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES