Document parlementaire 40K0618

Proposition de loi modifiant la loi du 15 avril 1949 instituant un Fonds national du Logement, modifiée par la loi du 27 juin 1956. (Aménagement du territoire - Politique foncière - Travaux d'aménagement, d'équipement et d'assainissement de la voirie - Installations de distribution d'eau - Société nationale du Logement - Société nationale de la petite propriété terrienne - Communes et associations intercommunales - Logements sociaux - Extension de l'intervention de l'Etat)

	Fiche complète
	17/03/1970
Documents principaux	00/000-K0618/001-1969-1970
Document Chambre	40K0618 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/03/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/03/1970
Date d'envoi	24/03/1970
Auteur(s)	Robert, Van Rompaey (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Marcel, Bode (Auteur) , Jozef, Posson (Auteur) , Leopold, Verhenne (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT