Document parlementaire 40K0622

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1° Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, Protocoles, Acte final et ses Annexes; 2° Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier; 3° Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Convention d'association; 4° Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signés à Yaoundé le 29 juillet 1969. (Renouvellement de l'Accord d'association du 20 juillet 1963)

	Fiche complète
	17/03/1970
Vote Chambre	04/06/1970
Vote Sénat	25/06/1970
Date de la loi	15/07/1970
Date moniteur	25/12/1970
Moniteur n°	249
Documents principaux	00/000-K0622/001-1969-1970 00/000-S0557/001-1969-1970
Document Chambre	40K0622 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/03/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/03/1970
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/06/1970
Sous-documents	002 28/05/1970 RAPPORT Auteur(s) Dewulf (Auteur)
Document Sénat	40S0557 RAPPORT
Date de dépôt	18/06/1970
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Hubert, Leynen (Auteur)
Date de fin	25/06/1970
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Dewulf, Maurice,Alfons,Marie
Calendrier	06/05/1970   EN DISCUSSION 06/05/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/06/1970   EN DISCUSSION 04/06/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/06/1970   EN DISCUSSION 25/06/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | EUROPE | CECA