Document parlementaire 40K0624

Proposition de loi modifiant, en faveur des fonctionnaires et employés de l'Etat élus à un mandat législatif, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. (Fonctionnaire - Salarié de l'Etat - Agent du caissier de l'Etat - Congé accordé en vue de l'exercice d'une mission reconnue d'intérêt général - Période d'activité sans rémunération - Prestation de serment ne met plus fin à l'emploi de l'élu)

	Fiche complète
	19/03/1970
Documents principaux	00/000-K0624/001-1969-1970
Document Chambre	40K0624 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/03/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/03/1970
Date d'envoi	24/03/1970
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur) , Henri, Simonet (Auteur) , Léopold, Tibbaut (Auteur) , Lucien, Outers (Auteur) , Willy, Claes (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Coucke, Marcel
Calendrier	15/06/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES | PERSONNEL DE L'ETAT | PARLEMENTAIRE