Document parlementaire 40K0625

Projet de loi portant approbation du Protocole relatif à la suppression des contrôles et formalités aux frontières intérieures du Benelux et à la suppression des entraves à la libre circulation, signé à La Haye le 29 avril 1969. (Comité des Ministres - Attribution d'une compétence générale concernant la suppression des contrôles et formalités - Décisions au lieu de recommandations en vue de la coordination des législations des trois Etats)

	Fiche complète
	24/03/1970
Vote Chambre	05/11/1970
Vote Sénat	12/01/1971
Date de la loi	13/01/1971
Date moniteur	17/02/1971
Moniteur n°	33
Documents principaux	00/000-K0625/001-1969-1970 00/000-S0165/001-1970-1971
Document Chambre	40K0625 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/03/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/03/1970
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/11/1970
Document Sénat	40S0165 RAPPORT
Date de dépôt	15/12/1970
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jos, Custers (Auteur)
Date de fin	12/01/1971
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	11/06/1970   EN DISCUSSION 28/10/1970   EN DISCUSSION 28/10/1970   ADOPTE
Incident	28/10/1970   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/11/1970   EN DISCUSSION 05/11/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/01/1971   EN DISCUSSION 12/01/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | BENELUX