Document parlementaire 40K0626

Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969. (Recours juridictionnel - Chambre au sein de la Cour de Justice Benelux)

	Fiche complète
	24/03/1970
Vote Chambre	18/06/1970
Vote Sénat	09/12/1970
Date de la loi	07/01/1971
Date moniteur	11/12/1973
Moniteur n°	237
Documents principaux	00/000-K0626/001-1969-1970 00/000-S0075/001-1970-1971
Document Chambre	40K0626 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/03/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/03/1970
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/06/1970
Document Sénat	40S0075 RAPPORT
Date de dépôt	19/11/1970
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Herbiet (Auteur)
Date de fin	09/12/1970
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	11/06/1970   EN DISCUSSION 11/06/1970   ADOPTE
Incident	11/06/1970   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/06/1970   EN DISCUSSION 18/06/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/12/1970   EN DISCUSSION 09/12/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | BENELUX | RECOURS