Document parlementaire 40K0627

Proposition de loi relative à la participation aux réunions des conseils communaux, des conseils provinciaux et des commissions d'assistance publique. (Participation pendant les heures de travail considérée comme petit chômage dans le contrat de travail des ouvriers et employés - Participation pendant les heures de travail aux réunions du collège des bourgmestre et échevins d'une commune de moins de 10 000 habitants)

	Fiche complète
	24/03/1970
Documents principaux	00/000-K0627/001-1969-1970
Document Chambre	40K0627 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/03/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/04/1970
Date d'envoi	14/04/1970
Auteur(s)	Eugeen, De Facq (Auteur) , Pieter, Leys (Auteur) , Etienne, Lootens-Stael (Auteur) , Richard, Van Leemputten (Auteur) , Johannes, Wannyn (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL