Document parlementaire 40K0629

Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois coordonnées sur la milice. (Sursis de la milice - Complément - Formation patronale - Contrat d'apprentissage - Loi d'accès à la profession)

	Fiche complète
	25/03/1970
Documents principaux	00/000-K0629/001-1969-1970
Document Chambre	40K0629 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/03/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jan, Van Dessel (Auteur) , Robert, Gheysen (Auteur) , Denis, Baeskens (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE