Document parlementaire 40K0634

Projet de loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969. (Basé sur la Convention-type de l'OCDE)

	Fiche complète
	02/04/1970
Vote Chambre	18/06/1970
Vote Sénat	09/12/1970
Date de la loi	11/12/1970
Date moniteur	30/01/1971
Moniteur n°	21
Documents principaux	00/000-K0634/001-1969-1970 00/000-S0079/001-1970-1971
Document Chambre	40K0634 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/04/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/04/1970
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/06/1970
Document Sénat	40S0079 RAPPORT
Date de dépôt	19/11/1970
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Ansiaux (Auteur)
Date de fin	09/12/1970
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	11/06/1970   EN DISCUSSION 11/06/1970   ADOPTE
Incident	11/06/1970   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/06/1970   EN DISCUSSION 18/06/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/12/1970   EN DISCUSSION 09/12/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION