Document parlementaire 40K0635

Projet de loi sur les armes et munitions. (Agréation pour des activités économiques - Acquisition, cession, détention, transport - Port d'armes par les particuliers - Retrait d'agréation ou d'autorisation)

	Fiche complète
	08/04/1970
Documents principaux	00/000-K0635/001-1969-1970
Document Chambre	40K0635 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/04/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/04/1970
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents	002 13/05/1970 AMENDEMENT Auteur(s) Gillet (Auteur)   003 02/06/1970 AMENDEMENT Auteur(s) Cornet d'Elzius (Auteur)   004 16/06/1970 AMENDEMENT Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)   005 05/11/1970 AMENDEMENT Auteur(s) Duerinck (Auteur)   006 17/11/1970 AMENDEMENT Auteur(s) Coulonvaux (Auteur)   007 30/11/1970 AMENDEMENT Auteur(s) Belmans (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
Relevé de caducité	07/03/1972
Date de caducité	31/01/1974
Relevé de caducité	26/06/1974
Date de caducité	09/03/1977
Relevé de caducité	16/11/1977
Date de caducité	14/11/1978
Relevé de caducité	21/05/1979
Date de caducité	05/10/1981
Relevé de caducité	05/02/1982
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Rompaey, Robert,Louis,Hubert
Calendrier	20/10/1970   EN DISCUSSION 26/04/1972   EN DISCUSSION 18/10/1972   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Rompaey, Robert,Louis,Hubert
Calendrier	27/10/1970   EN DISCUSSION 17/11/1970   EN DISCUSSION 01/12/1970   EN DISCUSSION 12/01/1971   EN DISCUSSION 09/02/1971   EN DISCUSSION 16/02/1971   EN DISCUSSION 03/03/1971   EN DISCUSSION 17/03/1971   EN DISCUSSION 27/04/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS