Document parlementaire 40K0636

Projet de loi déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police. (Augmentation du nombre d'infractions aux règlements sur le roulage - Augmentation du nombre des juges et des membres du greffe)

	Fiche complète
	08/04/1970
Vote Chambre	21/05/1970
Vote Sénat	24/06/1970
Date de la loi	16/07/1970
Date moniteur	30/07/1970
Moniteur n°	145
Documents principaux	00/000-K0636/001-1969-1970 00/000-S0406/001-1969-1970 00/000-S0512/001-1969-1970
Document Chambre	40K0636 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/04/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/04/1970
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/05/1970
Sous-documents	002 28/04/1970 AMENDEMENT Auteur(s) Vandamme (Auteur)   003 11/05/1970 RAPPORT Auteur(s) Willems (Auteur)
Document Sénat	40S0406 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	21/05/1970
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	24/06/1970
Document Sénat Document suivant	40S0512 RAPPORT
Date de dépôt	11/06/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Herman,Frans,Gerard, Vanderpoorten (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Willems, Ghisleen
Calendrier	22/04/1970   EN DISCUSSION 06/05/1970   EN DISCUSSION 06/05/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/05/1970   EN DISCUSSION 21/05/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/06/1970   EN DISCUSSION 24/06/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL