Document parlementaire 40K0637

Projet de loi déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.(Magistrats de carrière - Membres du greffe - Juges consulaires - Jumelage des effectifs des tribunaux - Cumulation du nombre de juges effectifs et suppléants)

Fiche complète
08/04/1970
Vote Chambre 18/06/1970
Vote Sénat 24/06/1970
Date de la loi 15/07/1970
Date moniteur 30/07/1970
Moniteur n° 145
Documents principaux 00/000-K0637/001-1969-1970
00/000-S0561/001-1969-1970
00/000-S0563/001-1969-1970
Document Chambre   40K0637
PROJET DE LOI
Date de dépôt 08/04/1970
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 14/04/1970
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/06/1970
Sous-documents
002 21/04/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Schyns (Auteur)
 
003 22/04/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Claes (Auteur)
Coulonvaux (Auteur)
 
004 28/04/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Charpentier (Auteur)
Van Lidth de Jeude (Auteur)
Coulonvaux (Auteur)
Defraigne (Auteur)
Michel (Auteur)
Claeys (Auteur)
 
005 04/05/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) De Croo (Auteur)
Verroken (Auteur)
Lindemans (Auteur)
Baudson (Auteur)
Baeskens (Auteur)
 
006 12/05/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
007 20/05/1970 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Defraigne (Auteur)
 
008 04/06/1970 RAPPORT
Auteur(s) Baudson (Auteur)
 
009 04/06/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) De Clercq (Auteur)
Charpentier (Auteur)
 
010 10/06/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
011 11/06/1970 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Auteur(s) Greffe/Griffie (Auteur)
 
012 15/06/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Rouelle (Auteur)
 
013 16/06/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Claes (Auteur)
Defraigne (Auteur)
Van Lidth de Jeude (Auteur)
Havelange (Auteur)
 
Document Sénat   40S0561
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 18/06/1970
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 24/06/1970
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 23/06/1970
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) André, Dua (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Baudson, André
Calendrier 22/04/1970   EN DISCUSSION
06/05/1970   EN DISCUSSION
13/05/1970   EN DISCUSSION
20/05/1970   EN DISCUSSION
03/06/1970   EN DISCUSSION
03/06/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 11/06/1970   EN DISCUSSION
18/06/1970   EN DISCUSSION
18/06/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 24/06/1970   EN DISCUSSION
24/06/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL