Document parlementaire 40K0640

Proposition de loi accordant l'amnistie pour faits commis dans la région minière du Limbourg lors de l'agitation sociale y ayant pris naissance au cours des premiers mois de l'année 1970.

	Fiche complète
	14/04/1970
Documents principaux	00/000-K0640/001-1969-1970
Document Chambre	40K0640 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/04/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/04/1970
Date d'envoi	28/04/1970
Auteur(s)	Evrard, Raskin (Auteur) , Joannes, Olaerts (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE