Document parlementaire 40K0641

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur les pensions militaires. (Droit à une pension de veuve - Invalide de guerre - Abrogation de la restriction d'âge avant lequel ou de délai dans lequel le mariage doit avoir été contracté)

	Fiche complète
	14/04/1970
Documents principaux	00/000-K0641/001-1969-1970
Document Chambre	40K0641 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/04/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/05/1970
Date d'envoi	06/05/1970
Auteur(s)	Arlette, Duclos-Lahaye (Auteur) , Simone, Leblanc (Auteur) , Georges, Sprockeels (Auteur) , Paul, Delforge (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	26/05/1970   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES