Document parlementaire 40K0643

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. (Champ d'application - Elargissement au personnel des centres psycho-sociaux et aux offices d'orientation scolaire et professionnelle subventionnés - OPS)

	Fiche complète
	14/04/1970
Vote Chambre	24/06/1971
Vote Sénat	17/05/1972
Date de la loi	12/06/1972
Date moniteur	02/09/1972
Moniteur n°	170
Documents principaux	00/000-K0643/001-1969-1970 00/000-S0338/001-1971-1972
Document Chambre	40K0643 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/04/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/06/1970
Date d'envoi	30/06/1970
Auteur(s)	Alfred, Califice (Auteur) , André, Magnée (Auteur) , Leo, Van Raemdonck (Auteur) , Frank, Swaelen (Auteur) , Charles-Ferdinand, Nothomb (Auteur) , Jaak, Henckens (Auteur)
Date de fin	24/06/1971
Document Sénat	41S0338 RAPPORT
Date de dépôt	26/04/1972
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Servais, Thomas (Auteur)
Date de fin	17/05/1972
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	22/06/1971   EN DISCUSSION 22/06/1971   ADOPTE
Incident	22/06/1971   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/06/1971   EN DISCUSSION 24/06/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/05/1972   EN DISCUSSION 17/05/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL