Document parlementaire 40K0644

Proposition de loi complétant l'article 10, § 2 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Sursis de la milice - Complément - Formation professionnelle - Formation patronale - Contrat d'apprentissage - Loi d'accès à la profession)

	Fiche complète
	14/04/1970
Documents principaux	00/000-K0644/001-1969-1970
Document Chambre	40K0644 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/04/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1970
Date d'envoi	18/11/1970
Auteur(s)	Francis, Tanghe (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE | FORMATION PROFESSIONNELLE