Document parlementaire 40K0645

Projet de loi modifiant l'article 15, deuxième alinéa des dispositions relatives au contrôle des caisses d'épargne privées, coordonnées par l'arrêté royal du 23 juin 1967. (Interdiction de se livrer à des activités ou d'effectuer d'autres opérations - Système des sociétés mixtes - Exceptions - Opérations de capitalisation - Prêts hypothécaires par intervention - Office central de la petite épargne)

	Fiche complète
	14/04/1970
Vote Chambre	25/06/1970
Vote Sénat	15/12/1970
Date de la loi	23/12/1970
Date moniteur	17/03/1971
Moniteur n°	53
Documents principaux	00/000-K0645/001-1969-1970 00/000-S0591/001-1969-1970 00/000-S0115/001-1970-1971
Document Chambre	40K0645 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/04/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/04/1970
Date d'envoi	28/04/1970
Auteur(s)	Denis, Baeskens (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Henri, Deruelles (Auteur) , Willy, Claes (Auteur)
Date de fin	25/06/1970
Sous-documents	002 17/06/1970 RAPPORT Auteur(s) Posson (Auteur)
Document Sénat	40S0591 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	25/06/1970
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	15/12/1970
Document Sénat Document suivant	40S0115 RAPPORT
Date de dépôt	08/12/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Frans, De Groof (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Posson, Jozef
Calendrier	16/06/1970   EN DISCUSSION 16/06/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/06/1970   EN DISCUSSION 25/06/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/12/1970   EN DISCUSSION 15/12/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	EPARGNE