Document parlementaire 40K0647

Proposition modifiant l'article 16, n° 3 du Règlement de la Chambre relatif à l'ordre dans lequel sont examinés les projets et les propositions de loi. (Priorité des propositions de loi sur les projets de loi - Projet de loi contenant le même objet qu'une proposition de loi - Exception lorsque le dépôt de la proposition de loi est antérieur à celui du projet de loi - L'auteur de la proposition peut demander la priorité)

	Fiche complète
	14/04/1970
Documents principaux	00/000-K0647/001-1969-1970
Document Chambre	40K0647 PROPOSITION REGLEMENT
Date de dépôt	14/04/1970
Type de document	21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération	15/12/1970
Date d'envoi	15/12/1970
Auteur(s)	Roland,Théophile,Jacques, Gillet (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU RÈGLEMENT
Rapporteur
Calendrier	03/02/1971   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DU RÈGLEMENT
Rapporteur
Calendrier	02/03/1971   EN DISCUSSION 27/04/1971   EN DISCUSSION 18/05/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | REGLEMENT DE LA CHAMBRE