Document parlementaire 40K0649

Projet de loi complétant la loi du 28 juillet 1961 portant approbation de la Convention internationale sur les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est, et de l'Annexe, signées à Londres le 24 janvier 1959. (Délégation de pouvoir - Conservation des stocks de poissons - Exploitation rationnelle des pêcheries - Commission des pêcheries - Recommandations en vue de mesures de contrôle national et international en haute mer - Exécution des obligations - Peines)

Fiche complète
14/04/1970
Vote Chambre 18/06/1970
Vote Sénat 22/10/1970
Date de la loi 06/11/1970
Date moniteur 16/12/1970
Moniteur n° 242
Documents principaux 00/000-K0649/001-1969-1970
00/000-S0567/001-1969-1970
00/000-S0021/001-1970-1971
Document Chambre   40K0649
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/04/1970
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 14/04/1970
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/06/1970
Document Sénat   40S0567
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 18/06/1970
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 22/10/1970
Document Sénat
Document suivant
  40S0021
RAPPORT
Date de dépôt 15/10/1970
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Roger, Dekeyzer (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Calendrier 11/06/1970   EN DISCUSSION
11/06/1970   ADOPTE
Incident 11/06/1970   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/06/1970   EN DISCUSSION
18/06/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/10/1970   EN DISCUSSION
22/10/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | PECHE MARITIME