Document parlementaire 40K0658

Projet de loi modifiant l'article 366 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, relatif aux traitements des greffiers des cours, tribunaux, justices de paix et tribunaux de police. (Harmonisation des traitements des diverses fonctions de greffier de l'Ordre judiciaire)

Fiche complète
22/11/1968
Vote Chambre 14/05/1970
Vote Sénat 23/04/1970
Date de la loi 25/05/1970
Date moniteur 06/06/1970
Moniteur n° 108
Documents principaux 00/000-S0041/001-1968-1969
00/000-S0295/001-1969-1970
00/000-K0658/001-1969-1970
Document Sénat   40S0041
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/11/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Robert, Vandekerckhove (Auteur)
Date de fin 23/04/1970
Document Sénat
Document suivant
  40S0295
RAPPORT
Date de dépôt 23/03/1970
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Louis, Rombaut (Auteur)
Document Chambre   40K0658
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 24/04/1970
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 28/04/1970
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 14/05/1970
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier 06/05/1970   EN DISCUSSION
06/05/1970   ADOPTE
Incident 06/05/1970   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 13/05/1970   EN DISCUSSION
14/05/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 22/04/1970   EN DISCUSSION
23/04/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS