Document parlementaire 40K0662

Projet de loi modifiant les articles 221, 373 et 389 du Code civil et abrogeant l'article 374 du même Code. (Grave manquement aux devoirs par un des époux - Mesures urgentes et provisoires concernant la personne et les biens de l'époux et des enfants - Tribunal de première instance - Enfants mineurs - Autorité relative à la personne - Administration des biens - Séparation de fait - Garde matérielle de l'enfant mineur - Tribunal de la jeunesse - Suppression de la disposition relative à la résidence du mineur - Autorité parentale - Protection de l'enfance)

Fiche complète
28/04/1970
Vote Chambre 27/06/1974
Vote Sénat 03/07/1973
Date de la loi 01/07/1974
Date moniteur 01/08/1974
Moniteur n° 147
Documents principaux 00/000-K0662/001-1969-1970
00/000-S0360/001-1970-1971
00/000-S0372/001-1972-1973
00/000-K0647/001-1972-1973
00/000-K0112/001-0000-1974
Document Chambre   40K0662
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 28/04/1970
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/05/1970
Date d'envoi 06/05/1970
Auteur(s) Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur)
, Jean, Defraigne (Auteur)
, Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur)
, Maria, Verlackt-Gevaert (Auteur)
, Leo, Lindemans (Auteur)
Date de fin 25/03/1971
Sous-documents
002 17/11/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
003 17/03/1971 RAPPORT
Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)
 
Document Sénat   40S0360
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 25/03/1971
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 03/07/1973
Document Sénat
Document suivant
  41S0372
RAPPORT
Date de dépôt 10/05/1973
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gilbert, Gribomont (Auteur)
Document Chambre   41K0647
PROJET AMENDE
Date de dépôt 04/07/1973
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Sous-documents
002 16/11/1973 AMENDEMENT
Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
 
Document Chambre   42K0112
FARDE
Date de dépôt 20/06/1974
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 27/06/1974
Sous-documents
002 20/06/1974 RAPPORT
Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Van Lidth de Jeude, Georges
Bourgeois, André
Calendrier 04/11/1970   EN DISCUSSION
03/02/1971   EN DISCUSSION
16/03/1971   EN DISCUSSION
16/03/1971   ADOPTE
10/10/1973   EN DISCUSSION
21/11/1973   EN DISCUSSION
09/01/1974   EN DISCUSSION
06/06/1974   EN DISCUSSION
19/06/1974   EN DISCUSSION
19/06/1974   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/03/1971   EN DISCUSSION
25/03/1971   ADOPTE
27/06/1974   EN DISCUSSION
27/06/1974   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 03/07/1973   EN DISCUSSION
03/07/1973   AMENDE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | PUISSANCE PATERNELLE