Document parlementaire 40K0663

Proposition de loi modifiant l'article 54 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Renonciation au sursis à la dispense du service militaire - Assouplissement - Décision de renonciation n'est plus définitive)

	Fiche complète
	28/04/1970
Documents principaux	00/000-K0663/001-1969-1970
Document Chambre	40K0663 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/04/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1970
Date d'envoi	18/11/1970
Auteur(s)	Francis, Tanghe (Auteur) , Robert, Gheysen (Auteur) , Luc(iaan), Dhoore (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE