Document parlementaire 40K0664

Proposition de loi relative au régime linguistique des établissements préscolaires de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale. (Administrations communales - Province de Brabant - Ministres de l'Education nationale - Personnes privées - Autorisation - Langue - Droit de choix des chefs de famille - Distance raisonnable - Organisation et subvention par l'Etat - Preuve de la connaissance de la langue par diplôme ou certificat d'études - Régime linguistique dans l'enseignement concernant les chefs d'école - Dirigeant - Inspection linguistique)

	Fiche complète
	29/04/1970
Documents principaux	00/000-K0664/001-1969-1970
Document Chambre	40K0664 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/04/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/05/1970
Date d'envoi	13/05/1970
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur) , Frans, Gelders (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE