Document parlementaire 40K0664

Proposition de loi relative au régime linguistique des établissements préscolaires de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale. (Administrations communales - Province de Brabant - Ministres de l'Education nationale - Personnes privées - Autorisation - Langue - Droit de choix des chefs de famille - Distance raisonnable - Organisation et subvention par l'Etat - Preuve de la connaissance de la langue par diplôme ou certificat d'études - Régime linguistique dans l'enseignement concernant les chefs d'école - Dirigeant - Inspection linguistique)

Fiche complète
29/04/1970
Documents principaux 00/000-K0664/001-1969-1970
Document Chambre   40K0664
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 29/04/1970
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/05/1970
Date d'envoi 13/05/1970
Auteur(s) Leo, Lindemans (Auteur)
, Frans, Gelders (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ENSEIGNEMENT | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE