Document parlementaire 40K0665

Proposition de loi modifiant l'arrêté du Régent du 22 juin 1948 accordant aux ouvriers mineurs des titres de voyage gratuit pour les vacances annuelles et l'arrêté royal du 28 juin 1967 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés. (Billets de chemins de fer pour la Société nationale des Chemins de fer belges - SNCB - Elargissement à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux - Elargissement aux ouvriers mineurs pensionnés)

	Fiche complète
	29/04/1970
Documents principaux	00/000-K0665/001-1969-1970
Document Chambre	40K0665 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/04/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/05/1970
Date d'envoi	19/05/1970
Auteur(s)	Evrard, Raskin (Auteur) , Joannes, Olaerts (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | VACANCES | TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE | CHEMINS DE FER VICINAUX | OUVRIERS MINEURS