Document parlementaire 40K0666
Projet de loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ainsi que d'autres dispositions légales. (Réforme judiciaire - Compléments et rectifications - Limites territoriales des cantons - Cantons de première et deuxième classe - Président du tribunal d'arrondissement - Tribunaux de première instance, tribunaux du travail, tribunaux de commerce - Attribution à tour de rôle - Préséances individuelles - Justices de paix - Règlement - Greffe - Corps des juges consulaires - Juges suppléants - Attributions des chambres - Tribunal civil - Tribunal correctionnel - Tribunal de la jeunesse - Juge des saisies - Conflits de compétence - Incidents au sujet de l'attribution d'une affaire à une section, une chambre ou à un juge - Tribunaux de police - Désignation des commissaires de police, des officiers ou des agents judiciaires près des parquets du procureur du Roi - Grades spéciaux - Employés auxiliaires ou temporaires - Conditions de nomination du greffier chef de greffe d'une justice de paix - Création de grades de qualification particulière - Huissier de justice - Interdiction à l'égard des parents et alliés - Contrôle des apports ne consistant pas en numéraire - Compétence du juge de paix en matière de droit de fouille - Législation sur le bail à ferme - Droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux - Vente à tempérament - Prêt personnel à tempérament - Demandes en matière immobilière - Compétence territoriale - Droit international privé - Convention du Marché Commun - Assouplissement de la règle stipulant que le juge qui a tenu l'enquête doit siéger lorsqu'il sera statué sur le résultat des dépositions - Durée de validité de la transcription du commandement - Perquisitions - Compétence des juges des tribunaux de police en matière de perquisitions - Procédure d'interdiction - Suppression d'une expertise neuro-psychiatrique d'un prodigue - Chambres unilingues françaises et néerlandaises dans les tribunaux de Bruxelles - Application à la chambre du conseil et aux juges d'instruction de l'arrondissement de Bruxelles - Langue de la procédure, de l'instruction et du mandat d'arrêt - Emploi des langues en matière judiciaire - Situation linguistique - Tribunal du travail et tribunal de commerce à Verviers - Conseillers sociaux à la cour du travail à Liège - Justification de la connaissance de la langue allemande - Ordre des médecins - Ordre des pharmaciens - Procédure disciplinaire - Pourvoi en cassation - Procédure civile - Procédure pénale - Délai de pourvoi - Fonds de sécurité d'existence - Compétence des juridictions du travail en matière de contestations relatives au paiement des cotisations - Code des droits d'enregistrement - Droit d'expédition - Droit de greffe - Droit de timbre - Exemptions - Unification des taux - Droits de mise au rôle général et d'inscription au registre des requêtes - Pièces en matières fiscale et sociale - Actes en matière de pension alimentaire - Actes relatifs à la procédure par laquelle un époux demande l'autorisation de percevoir les revenus ou salaires de son conjoint)
| Fiche complète | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| 30/04/1970 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Vote Chambre | 25/06/1970 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Vote Sénat | 02/07/1970 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de la loi | 15/07/1970 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date moniteur | 30/07/1970 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Moniteur n° | 145 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Documents principaux | 00/000-K0666/001-1969-1970 00/000-S0590/001-1969-197000/000-S0600/001-1969-1970 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Document Chambre |
 40K0666
PROJET DE LOI |
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Date de dépôt |
30/04/1970 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Type de document |
02 PROJET DE LOI | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date d'envoi |
30/04/1970 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Auteur(s) |
, Gouvernement/Regering (Auteur) |
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| Date de fin |
25/06/1970 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Sous-documents |
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| Document Sénat |
40S0590
PROJET TRANSMIS |
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Date de dépôt |
25/06/1970 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Type de document |
03 PROJET TRANSMIS | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Auteur(s) |
, Chambre/Kamer (Auteur) |
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| Date de fin |
02/07/1970 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Document
Sénat
Document suivant
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40S0600
RAPPORT |
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Date de dépôt |
26/06/1970 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Type de document |
32 RAPPORT | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Auteur(s) |
Carlos, De Baeck (Auteur) |
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| 1. COMMISSION CHAMBRE | COMMISSION DE LA JUSTICE | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Rapporteur
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Van Lidth de Jeude, Georges |
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| Calendrier |
13/05/1970 EN DISCUSSION
26/05/1970 EN DISCUSSION 03/06/1970 EN DISCUSSION 09/06/1970 EN DISCUSSION 10/06/1970 EN DISCUSSION 16/06/1970 EN DISCUSSION 16/06/1970 ADOPTE | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Incident |
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| 2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE | SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Rapporteur
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| Calendrier |
24/06/1970 EN DISCUSSION
25/06/1970 EN DISCUSSION 25/06/1970 ADOPTE | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Incident |
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| 3. SEANCE PLENIERE SENAT | SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Rapporteur
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| Calendrier |
02/07/1970 EN DISCUSSION
02/07/1970 ADOPTE | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Incident |
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| Mots-clés libres | ORGANISATION JUDICIAIRE | PENSION ALIMENTAIRE | PERQUISITION | CODE JUDICIAIRE | FONDS DE SECURITE D'EXISTENCE | COMPETENCE TERRITORIALE |