Document parlementaire 40K0667

Proposition de loi modifiant l'article 187 du Code d'instruction criminelle. (Jugement par défaut - Opposition - Délai - Signification du jugement non faite à la personne du prévenu - Expiration des délais de prescription de la peine - Suppression de la restriction du droit d'opposition)

	Fiche complète
	30/04/1970
Documents principaux	00/000-K0667/001-1969-1970
Document Chambre	40K0667 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/05/1970
Date d'envoi	06/05/1970
Auteur(s)	Jean, Defraigne (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE