Document parlementaire 40K0669

Proposition de loi complétant l'article 25 des dispositions transitoires qui figurent à l'article 4 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Greffiers - Personnel des greffes et des parquets - Condition de nomination - Droits acquis - Justices de paix)

	Fiche complète
	30/04/1970
Documents principaux	00/000-K0669/001-1969-1970
Document Chambre	40K0669 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/05/1970
Date d'envoi	26/05/1970
Auteur(s)	Jean,Jules,Gustave,Emile, Coulonvaux (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Lidth de Jeude, Georges,Octave,Marie
Calendrier	09/06/1970   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE