Document parlementaire 40K0670

Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives aux régimes de pensions des travailleurs salariés, des ouvriers, des employés, des ouvriers mineurs et des assurés libres et au revenu garanti aux personnes âgées. (Nouvelles catégories de bénéficiaires - Régularisation des périodes d'activité - Années d'études - Assimilation à des périodes d'occupation - Pension de retraite d'ouvrier mineur - Calcul - Présomption d'occupation - Preuve - Montant de la pension en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie professionnelle - Date de la prise en cours de la pension de survie - Veuve ayant un enfant à charge - Marins de la marine marchande - Limitation du principe du non-paiement des pensions des travailleurs salariés, en dehors de la Belgique, aux étrangers - Versements en vue de s'assurer des avantages extra-légaux - Récupération d'avantages de pensions - Contestations relatives au revenu garanti - Juridictions du travail - Majoration des pensions de 5 %)

Fiche complète
30/04/1970
Vote Chambre 28/05/1970
Vote Sénat 03/06/1970
Date de la loi 05/06/1970
Date moniteur 30/06/1970
Moniteur n° 124
Documents principaux 00/000-K0670/001-1969-1970
00/000-S0445/001-1969-1970
00/000-S0453/001-1969-1970
Document Chambre   40K0670
PROJET DE LOI
Date de dépôt 30/04/1970
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 30/04/1970
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 28/05/1970
Sous-documents
002 06/05/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Demets (Auteur)
Defraigne (Auteur)
Borsu (Auteur)
D'haeseleer (Auteur)
Niemegeers (Auteur)
 
003 13/05/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) D'haeseleer (Auteur)
 
004 21/05/1970 RAPPORT
Auteur(s) De Mey (Auteur)
 
005 26/05/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Demets (Auteur)
Van Herreweghe (Auteur)
 
006 26/05/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) D'haeseleer (Auteur)
 
007 27/05/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Brouhon (Auteur)
Dhoore (Auteur)
Vernimmen (Auteur)
 
Document Sénat   40S0445
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 28/05/1970
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 03/06/1970
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 28/05/1970
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Armand, De Rore (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur De Mey, Omer
Calendrier 06/05/1970   EN DISCUSSION
13/05/1970   EN DISCUSSION
13/05/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 27/05/1970   EN DISCUSSION
28/05/1970   EN DISCUSSION
28/05/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 02/06/1970   EN DISCUSSION
03/06/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES | OUVRIERS MINEURS | MARINS