Document parlementaire 40K0672

Projet de loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Réduction de l'intervention de l'Etat dans le coût de l'allocation pour frais funéraires - Compensation pour l'augmentation du plafond des rémunérations - Majoration de l'intervention de l'Etat - Equilibre financier)

	Fiche complète
	30/04/1970
Vote Chambre	28/05/1970
Vote Sénat	03/06/1970
Date de la loi	09/06/1970
Date moniteur	27/06/1970
Moniteur n°	123
Documents principaux	00/000-K0672/001-1969-1970 00/000-S0442/001-1969-1970
Document Chambre	40K0672 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/04/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/04/1970
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/05/1970
Document Sénat	40S0442 RAPPORT
Date de dépôt	28/05/1970
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Armand, De Rore (Auteur)
Date de fin	03/06/1970
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Calendrier	20/05/1970   EN DISCUSSION 20/05/1970   ADOPTE
Incident	20/05/1970   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/05/1970   EN DISCUSSION 28/05/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/06/1970   EN DISCUSSION 03/06/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE