Document parlementaire 40K0674

Proposition de loi tendant à proroger l'article 302ter du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Actes d'augmentation du capital statutaire - Fusion ou augmentation de capital - Réduction des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Marché commun)

Fiche complète
25/03/1970
Vote Chambre 04/06/1970
Vote Sénat 30/04/1970
Date de la loi 10/06/1970
Date moniteur 20/06/1970
Moniteur n° 118
Documents principaux 00/000-S0302/001-1969-1970
00/000-S0348/001-1969-1970
00/000-K0674/001-1969-1970
Document Sénat   40S0302
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/03/1970
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur)
, Ernest, Adam (Auteur)
, Émile, Henckaerts (Auteur)
, John, Maes (Auteur)
Date de fin 30/04/1970
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 29/04/1970
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Pierre, Ansiaux (Auteur)
Document Chambre   40K0674
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 04/05/1970
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 06/05/1970
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 04/06/1970
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier 26/05/1970   EN DISCUSSION
26/05/1970   ADOPTE
Incident 26/05/1970   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 03/06/1970   EN DISCUSSION
04/06/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 30/04/1970   EN DISCUSSION
30/04/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS