Document parlementaire 40K0676

Proposition de loi portant réforme du statut de la "NV Kempense Steenkolenmijnen". (Suppression de l'accord conclu entre l'Etat belge et les sociétés fondatrices - Fusion en une seule société - Droit de représentation de l'Etat et des organisations syndicales représentatives au Conseil d'administration - Rendement de la vente des actifs - Réinvestissement en Campine)

	Fiche complète
	06/05/1970
Documents principaux	00/000-K0676/001-1969-1970
Document Chambre	40K0676 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/05/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/05/1970
Date d'envoi	26/05/1970
Auteur(s)	Willy, Claes (Auteur) , Lambert, Kelchtermans (Auteur) , Jean, Férir (Auteur) , Gilbert, Mottard (Auteur) , Jozef, Cools (Auteur) , Ernest, Glinne (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Calendrier	10/06/1970   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	MINES