Document parlementaire 40K0678

Projet de loi portant approbation de la Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, faite à La Haye le 5 octobre 1961. (Lois internes applicables - Révocation des testaments - Reconnaissance de la validité de forme - Prescriptions concernant l'âge, la nationalité ou d'autres qualités personnelles du testateur - Testament olographe - Droit international privé - Réciprocité)

	Fiche complète
	06/05/1970
Vote Chambre	05/11/1970
Vote Sénat	13/07/1971
Date de la loi	29/07/1971
Date moniteur	29/12/1971
Moniteur n°	250
Documents principaux	00/000-K0678/001-1969-1970 00/000-S0585/001-1970-1971
Document Chambre	40K0678 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/05/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/05/1970
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/11/1970
Document Sénat	40S0585 RAPPORT
Date de dépôt	25/06/1971
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jos, Custers (Auteur)
Date de fin	13/07/1971
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	28/10/1970   EN DISCUSSION 28/10/1970   ADOPTE
Incident	28/10/1970   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/11/1970   EN DISCUSSION 05/11/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/07/1971   EN DISCUSSION 13/07/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE