Document parlementaire 40K0679

Projet de loi portant programmation sociale en faveur des travailleurs indépendants. (Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants - Arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants - Personnes chargées d'un mandat - Aidant - Cotisations - Montant - Date à laquelle les cotisations trimestrielles sont dues - Sanctions en cas de paiement tardif - Dispense ou réduction - Constitution de rentes - Présomption de carrière complète - Montants de l'intervention de l'Etat - Indice des prix à la consommation - Assurance contre la maladie et l'invalidité - Indemnités - Adaptation des planchers et des plafonds - Taux de la pension - Coefficient de réévaluation des revenus - Indemnité d'adaptation - Période de référence - Ménages - Isolés et veuves - Enquête des ressources - Allocations familiales - Egalisation avec le régime des salariés - Soins de santé - Couverture des gros risques - Assurance complémentaire - Assurance obligatoire contre l'incapacité de travail - Financement - Obligations des assurés - Cotisation proportionnelle aux revenus - Adaptation du Code des taxes assimilées au timbre - Assurance tous risques - Suppression de la limitation aux soins spéciaux - Adaptation du Code judiciaire )

Fiche complète
17/12/1969
Vote Chambre 04/06/1970
Vote Sénat 12/05/1970
Date de la loi 09/06/1970
Date moniteur 17/06/1970
Moniteur n° 115
Documents principaux 00/000-S0122/001-1969-1970
00/000-S0334/001-1969-1970
00/000-S0361/001-1969-1970
00/000-S0370/001-1969-1970
00/000-S0371/001-1969-1970
00/000-K0679/001-1969-1970
Document Sénat   40S0122
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/12/1969
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 12/05/1970
Document Sénat
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  40S0334
AMENDEMENT
Date de dépôt 23/04/1970
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
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  40S0361
RAPPORT
Date de dépôt 29/04/1970
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gabriël, Vandeputte (Auteur)
Document Sénat
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  40S0370
AMENDEMENT
Date de dépôt 11/05/1970
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Wim, Jorissen (Auteur)
, Gerard, De Paep (Auteur)
Document Sénat
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  40S0371
AMENDEMENT
Date de dépôt 12/05/1970
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Joseph, Moreau de Melen (Auteur)
, Alphonse, Ferret (Auteur)
, Hilaire, Lahaye (Auteur)
, Jean, Gillet (Auteur)
, Pierre, Ansiaux (Auteur)
, Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Document Chambre   40K0679
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 13/05/1970
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 13/05/1970
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 04/06/1970
Sous-documents
002 RAPPORT
Auteur(s) Tanghe (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur Tanghe, Francis
Calendrier 26/05/1970   EN DISCUSSION
26/05/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 03/06/1970   EN DISCUSSION
04/06/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 12/05/1970   EN DISCUSSION
12/05/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | CLASSES MOYENNES