Document parlementaire 40K0680

Proposition de loi organisant une consultation électorale au suffrage universel direct en vue de la désignation des membres belges du Parlement européen. (Traité de Rome - Désignation des délégués du Parlement belge - Elections communales d'octobre 1970 - Système proportionnel - Circonscription nationale - Conditions de participation - Chambre - Sénat - Referendum)

	Fiche complète
	14/05/1970
Documents principaux	00/000-K0680/001-1969-1970
Document Chambre	40K0680 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/05/1970
Date d'envoi	26/05/1970
Auteur(s)	Charles-Ferdinand, Nothomb (Auteur) , Jozef, Chabert (Auteur) , Aimé, Van Lent (Auteur) , André, Baudson (Auteur) , Herman, De Croo (Auteur) , Jacques, Van Offelen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Suykerbuyk, Herman
Calendrier	10/06/1970   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS EUROPEENNES | REFERENDUM