Document parlementaire 40K0682

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes. (Autorisation du recours à la procédure d'extrême urgence - Délai maximum pour l'exécution des expropriations et des travaux projetées - Protection des intérêts des citoyens - Lutte contre les abus - Spéculation)

	Fiche complète
	19/05/1970
Documents principaux	00/000-K0682/001-1969-1970
Document Chambre	40K0682 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/05/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Frans, De Weert (Auteur) , Simone, Leblanc (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Jules, Herbage (Auteur) , Louis, Cantillon (Auteur) , Alfred, Vreven (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION | RECOURS