Document parlementaire 40K0684

Proposition de loi modifiant le Code forestier. (Ventes de coupes - Adjudication publique ou adjudication restreinte - Vente de gré à gré - Adjudication des entreprises d'exploitation - Ventes des bois indivis - Vente des bois des communes et des établissements publics - Agréation des candidats acquéreurs - Commissions des estimations)

Fiche complète
20/05/1970
Documents principaux 00/000-K0684/001-1969-1970
Document Chambre   40K0684
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/05/1970
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/06/1970
Date d'envoi 02/06/1970
Auteur(s) Charles-Ferdinand, Nothomb (Auteur)
, Antoine, Humblet (Auteur)
, Jules, Bary (Auteur)
, René, Lefebvre (Auteur)
, Jozef, De Seranno (Auteur)
, Livien, Danschutter (Auteur)
Sous-documents
002 11/06/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Cornet d'Elzius (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur Devos, Alice
Calendrier 11/06/1970   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres AGRICULTURE | CODE FORESTIER | MARCHES PUBLICS